Audit légal et contractuel

AUDIT – GENERALITES

L’audit légal, qui nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes, est une obligation imposée par la loi touchant un certain nombre de sociétés, en raison de la forme juridique, de la réalisation de certains actes, du dépassement de certains seuils ou l’appartenance à un groupe de sociétés.

L’audit contractuel est à l’initiative du dirigeant, qui peut faire appel à un prestataire indépendant pour la réalisation d’une étude ou de certains contrôles spécifiques (audit du contrôle interne, évaluation d’entreprise…).

Le cabinet ACUITY vous accompagne dans votre stratégie de développement en déterminant les points forts et les faiblesses d’une entité ou d’un service au travers d’un audit, qui peut s’adresser à votre entité ou une société cible.

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nécessité de l’intervention d’un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

  • Sociétés anonymes
  • Sociétés par actions simplifiée, si elle est détenue ou détient une autre société, ou si elle dépasse deux des trois seuls suivants :
    • 2 000 k€ de chiffre d’affaires
    • 1 000 k€ de total bilan
    • 20 salariés
  • Les autres formes de société en cas de dépassement des seuils suivants :
    • 3 100 k€ de chiffre d’affaires
    • 1 550 k€ de total bilan
    • 50 salariés
  • Associations dont la nomination d’un commissaire aux comptes est statutaire. Les associations d’une certaine taille qui dépassent les seuils ci-dessus ou qui perçoivent des aides publiques d’un montant supérieur à 153 000 € ou qui perçoivent des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux supérieurs à 153 000 €.
  • Les organismes de formation dépassant deux des trois seuils suivants : 3 salariés, 153 k€ de chiffre d’affaires, 230 k€ de total bilan

Nomination d’un commissaire aux comptes dans les cas spécifiques suivants :

  • Distribution acomptes sur dividendes,
  • Certaines opérations en capital,
  • Certification des comptes de campagne,
  • Attestations des comptes du comité d’entreprise,
  • Attestation sur le calcul de la participation des salariés au résultat de l’entreprise,
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